Eligibilité et Financement

  • Propriétaire occupant

Conditions générales de recevabilité des aides

  • Être propriétaire occupant du logement et ne pas dépasser un certain plafond de revenus
  • S’engager à habiter le logement pendant au moins 6 ans
  • Occuper un logement construit depuis au moins 15 ans (hormis pour les travaux d’adaptation)
  • Ne pas avoir contracter de prêt à taux zéro pour l’acquisition du logement dans les 5 ans précédant les travaux
  • Faire réaliser les travaux (pose et fourniture comprise impérativement) par des artisans inscrits aux registres des métiers ou du commerce
  • Ne pas commencer les travaux avant d’avoir déposer le dossier complet de demande de subventions en délégation

Les plafonds de revenus

Pour connaitre votre éligibilité, munissez vous des déclarations sur le revenus de l’année n-2 concernant l’ensemble des occupants du logement. Consulter la ligne « revenu fiscal de référence » (ligne sur la dernière page de l’avis d’imposition, en dessous de la ligne composée de petites étoiles). Si plusieurs avis d’imposition à prendre en compte, ajouter les différents revenus fiscaux de référence. Pour connaitre votre catégorie de revenus, utiliser le tableau suivant (chaque chiffre correspond à un plafond maximum) en croisant le revenu fiscal de référence du foyer avec le nombre d’occupants :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 245 18 262
2 20 833 26 708
3 25 056 32 119
4 29 271 37 525
5 33 504 42 952
Par personne supplémentaire + 4 222 + 5 410

Plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2014

Exemple 1 : Un foyer de quatre personnes disposant d’un revenu fiscal de référence de 30 847 € sera dans la catégorie « ressources modestes »

Exemple 2 : Un couple avec un enfant (foyer de 3 personnes) disposant d’une revenu fiscal de référence de 18 789 € sera dans la catégorie « ressources très modestes »

Exemple 3: Un couple avec un revenu fiscal de référence de 33 154 € ne sera pas éligible aux subventions du PIG Habiter Mieux de Nîmes Métropole

Les types de travaux

  • Travaux lourds pour les logements insalubres ou très dégradés
  • Travaux d’adaptation ou d’autonomie pour maintien des personnes à domicile
  • Travaux en faveur des économies d’énergie

NB 1 : L’évaluation de la dégradation des logements est réalisée par nos techniciens via des outils agrées par l’ANAH

NB 2 : Les travaux en faveur des économies d’énergie sont considérés comme tels lorsqu’ils permettent un gain de 25% de la consommation induite par le logement. Ce gain est estimé via une évaluation énergétique réalisée par nos techniciens. Si ce gain de 25% n’est pas atteint, les dossiers ne peuvent pas être financés.

Les taux de financement

Le financement évolue en fonction de deux variables : le niveau de revenus des occupants et le type de travaux. Ces deux variables connus, les propriétaires occupants sont potentiellement éligibles :

  • Pour des travaux de sortie d’insalubrité ou de dégradation importante, à des subventions allant au total de 50% à 60% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux de 50 000 € dans le périmètre prioritaire. De 50% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux de 50 000 € dans le périmètre complémentaire.
  • Pour des travaux d’autonomie, à des subventions allant au total de 50% à 60% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 € dans le périmètre prioritaire. De 35% à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 € dans le périmètre complémentaire.
  • Pour des travaux en faveur des économies d’énergies (si économie d’énergie de 25% minimum), de subventions allant de 50% à 60% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 €. A cela s’ajoute des primes de l’Anah et du CG30. De 35% à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 € dans le périmètre complémentaire. A cela s’ajoute des primes de l’Anah et du CG30.
  • Propriétaire bailleur

Conditions générales de recevabilité des aides

  • Être propriétaire bailleur d’un logement sur le territoire de l’agglomération
  • S’engager à pratiquer une modération du loyer pendant 9 ans minimum (durée selon conditions et avis de la commission locale d’attribution des aides)
  • Le logement doit être loué à titre de résidence principale. Il ne peut pas être loué comme meublé. Il ne peut pas être loué aux ascendants ou descendants du propriétaire.
  • Faire réaliser les travaux (pose et fourniture comprise impérativement) par des artisans inscrits aux registres des métiers ou du commerce
  • Ne pas commencer les travaux avant d’avoir déposer le dossier complet de demande de subventions en délégation
  • Les logements doivent être en classe énergétique D au minimum après travaux
  • Les aides publiques sont impérativement plafonnées à 80% (90% dans certains cas très précis) du coût TTC des travaux
  • Obligation de fournir le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour tout logement situé dans un immeuble construit avant 1949
  • Obligation de maitrise d’oeuvre complète dans certains cas (programme > 100 000 € de travaux)

Les types de travaux

  • Travaux lourds pour les logements insalubres ou très dégradés
  • Travaux d’adaptation ou d’autonomie pour maintien des personnes à domicile
  • Travaux en faveur des économies d’énergie

NB 1 : L’évaluation de la dégradation des logements est réalisée par nos techniciens via des outils agrées par l’ANAH

NB 2 : Les travaux en faveur des économies d’énergie sont considérés comme tels lorsqu’ils permettent un gain de 35% de la consommation induite par le logement. Ce gain est estimé via une évaluation énergétique réalisée par nos techniciens. Si ce gain de 35% n’est pas atteint, les dossiers ne peuvent pas être financés.

Le plafonnement des loyers

Exemple de niveaux de loyer pour un logement de 45 m² (hors charges) :

  • Loyer intermédiaire : 391€
  • Loyer social : 285 €
  • Loyer très social : 233 €

Exemple de niveaux de loyer pour un logement de 70 m² (hors charges) :

  • Loyer intermédiaire : 609 €
  • Loyer social : 375 €
  • Loyer très social : 362 €

Dans tous les cas, pour une durée de 9 ans minimum, vous vous engagez à :

– pratiquer un loyer inférieur à un certain plafond

– louer à des personnes ayant des revenus à un certain plafonds (80% de la population française entrent dans les plafonds maximum conventionnés) selon le niveau de loyer

Les taux de financement

Le financement évolue en fonction de deux variables : le niveau de loyer pratiqué après travaux et le type de travaux. Une pré-étude financière complète est remise aux propriétaires après visite du bien. Celle-ci compare les loyers conventionnés potentiels par rapport au loyer libre et simule les différentes subventions mobilisables, fonction de l’état du bien avant travaux et du loyer pratiqué (subvention Anah, prime Habiter Mieux Anah et CG30, subvention Ville de Pont-Saint-Esprit). Une évaluation des réductions fiscales est également proposée. Le taux de subvention oscille entre 25% et 50% du montant HT des travaux (plafonné de 750 € à 1000 € / m² dans la limite de 80 m² selon le type de travaux) auquel s’ajoute les différentes prime qui augmente le taux de subvention global du projet.

  • Les subventions façades

Conditions générales de recevabilité des aides

  • Pas de conditions de ressources, ni de plafonnement des loyers
  • Respecter les prescriptions de l’architecte conseil de la Ville de Pont-Saint-Esprit et celles du secteur sauvegardé
  • Seules les façades se trouvant dans le périmètre et visibles du domaine public sont éligibles
  • L’ensemble des logements de l’immeuble en question doivent être décents
  • Ne pas commencer les travaux avant le dépôt complet du dossier
  • Faire réaliser les travaux (pose et fourniture comprise impérativement) par des artisans inscrits aux registres des métiers ou du commerce

Les types de travaux

  • Installation du chantier / Échafaudage
  • Réfection de la façade selon les prescriptions définies dans le cadre de l’opération
  • Travaux d’embellissement ou de ravalement

Les taux de financement

Entre 25% (Propriétaires bailleurs) et 35% (Propriétaires occupants) de subvention sur le montant HT des travaux et selon des plafonds qui varient en fonction de l’ampleur du ravalement prévu et de la surface de la façade.